Quels Sont Les Biens Que Je Peux Conserver?

Biens InsaisissablesAvertissement :  Dans les

textes ci-dessous, l’expression ” Valeur nette” signifie valeur marchande moins les dettes grevant le bien.

Les biens insaisissables sont définis comme suit:

Nouveau&Brunswick 

Voici les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déclarez faillite au Nouveau-Brunswick :

· Meubles-meublants et appareils ménagers utilisés par le débiteur ou l’un de ses dépendants jusqu’à concurrence d’une valeur de réalisation de 5,000$

ou tout autre montant plus important qui peut être prescrit par la Loi ;
· Nourriture, vêtements et& combustible nécessaires pour le débiteur et sa famille ;
· Deux chevaux et attelages, deux& vaches, dix moutons, deux cochons et vingt volailles, et de la nourriture& en conséquence pour six mois ;
· Les outils, équipements& et livres nécessaires jusqu’à concurrence de 6,500$, utilisés& dans la profession ou le commerce du débiteur ;
· Les semences nécessaires& et les patates requises pour fins de plantation selon les quantités& suivantes :  quarante boisseaux d’avoine, dix boisseaux d’orge, dix& boisseaux de blé et trente-cinq barils de patates ;
· Un véhicule ayant une& valeur de réalisation ne dépassant pas 6,500$ au moment où& l’exemption est demandée, ou inférieure à tout autre& montant supérieur qui pourrait être prescrit par la Loi, si& le véhicule est requis par le débiteur pour son emploi ou& le conserver, ou nécessaire à son commerce, à sa profession& ou à son occupation, ou pour son transport à son lieu de& travail lorsqu’un transport public n’est pas disponible ;
· Les prothèses médicales& et de santé nécessaires ;
· Les animaux domestiques appartenant& au débiteur ;
· Les régimes de pension.

Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.

Ontario

Voici les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déclarez faillite en Ontario :

  • Les vêtements ordinaires qui vous sont nécessaires à vous et à votre famille, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.
  • Les meubles de votre domicile, les ustensiles, le matériel, la nourriture et le combustible qui sont contenus dans votre résidence permanente et en font partie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.
  • Les outils et les instruments que vous utilisez pour votre entreprise, votre profession ou votre emploi, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.
  • Un véhicule automobile, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.
  • D’accueil = 10 000$
  • Si vous êtes un cultivateur ou un éleveur de bovins, de volailles ou d’abeilles, vous pouvez conserver les livres, les outils et le matériel que vous utilisez pour votre entreprise, jusqu’à concurrence d’une valeur de 28 300 $, ainsi qu’une quantité suffisante de semences, de nourriture et de litière.

Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.

Québec

· Les meubles qui garnissent la

résidence principale, servent à l’usage du ménage

et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à

concurrence d’une valeur marchande de 6,000$ ;
· La nourriture, les combustibles,& le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage& ;
· Les instruments de travail nécessaires& à l’exercice personnel de son activité professionnelle ;
· Les papiers et portraits de famille,& les médailles et autres décorations ;
· Les biens donnés ou les& gains sous condition d’insaisissabilité, selon certaines conditions& ;
· Les aliments accordés& en justice, de même que les sommes données ou léguées& à titre d’aliments ;
· Les prestations accordées& au titre d’un régime complémentaire de retraite auquel cotise& un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées& insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que& les cotisations qui sont et doivent être versées à& ces régimes ;
· Les prestations périodiques& d’invalidité au titre d’un contrat d’assurance contre la maladie& ou les accidents ;
· Les biens d’une personne qui& lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
· Une certaine portion des salaires& et gages bruts, calculée d’après le nombre de dépendants.

* Néanmoins, les biens décrits

dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être

saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque

sur ceux-ci.

Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.