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Questions sur la Faillite Personnelle

Questions sur la Faillite PersonnelleLes Questions les plus demandees au sujet de la faillite personnelle

Qu’est-ce Que La Faillite?

Est-ce Que Mes Créanciers Vont Arrêter De Me Harceler?

Qui Sera Informé De Ma Faillite?

Que Se Passe-t-il Si J’ai Des Revenus Suffisants Pour Faire Une Proposition?

Que Se Passe-t-il Durant La Faillite?

Que Se Passe-t-il Avec Les Prêts Étudiants?

Combien Coûte Une Faillite?

Quels Sont Les Biens Que Je Vais Perdre?

Comment Puis-Je Faire Une Faillite?

Qu’arrivera-t-il À Mon Salaire Durant La Faillite?

Quel Moment Ma Faillite Est-elle Terminée?

U’est-ce Que La Consultation Et Est-ce Que Je Dois M’Y Soumettre?

Ue Se Passe-t-il Avec Une Pension Alimentaire?

Quelles Sont Les Dettes Qui Ne Sont Pas Libérées Par La Faillite?

Questions sur la Faillite Personnelle:  Qu’est-ce Que La Faillite?

problemeLa faillite est une procédure légale& qui permet à une personne de faire face à une situation financière& insoluble.  L’un des principaux objectifs de la législation& de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids& des dettes, de s’en libérer et de repartir à neuf. & Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable,& ce qui signifie :

devoir au moins 1,000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.


Questions sur la Faillite Personnelle: Est-ce Que Mes Créanciers Vont Arrêter De Me Harceler?

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Oui, ils arrêteront !  Selon& la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre& un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée. & Ceci ne s’applique pas à des créanciers garantis comme des& banques détenant des hypothèques par exemple sur une maison& ou un véhicule.

 


Questions sur la Faillite Personnelle: Qui Sera Informé De Ma Faillite?
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Dans une faillite où il y a des actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers.  S’il y a des actifs minimes (moins de 10,000$), les créanciers sont avisés par la poste seulement – il n’y a pas de publication dans le journal.  Tout document relatif au dépôt d’une faillite est public, ce qui permet au public en général d’y avoir accès.  À partir de ces documents, le bureau  de crédit est avisé et la faillite est enregistrée et demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années.

Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir de crédit durant cette période.  Tout nouveau prêt relève de l’évaluation de votre situation par le prêteur, au moment du prêt.


Questions sur la Faillite Personnelle: Quels Sont Les Biens Que Je Vais Perdre?

french-blackwhatdontikeepDans une faillite personnelle, les biens& autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit& précédemment, et qui appartiennent au failli à la& date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant& la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice& des créanciers du failli.  Ceci inclurait par exemple un immeuble,& une automobile, un bateau, et même un héritage reçu& par le failli durant sa faillite.  Ceci inclut également les& gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite, à même son revenu excédentaire.

Les remboursements d’impôts, à la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le bénéfice des créanciers.  Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d’impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l’année de la faillite.  Le premier (rapport d’impôt pré-faillite) couvre la période s’étendant du 1er janvier jusqu’à la date de la faillite.  Le second (rapport d’impôt  post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre.

Les remboursements d’impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers.

On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d’impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers.  Vous n’êtes pas légalement obligés d’abandonner ces remboursements d’impôts post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait être indiqué sur votre rapport de libération.


Questions sur la Faillite Personnelle: Comment Puis-Je Faire Une Faillite?

Il y a deux façons par laquelle une personne peut faire faillite.  La première et de loin la plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l’action d’un créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant une personne en faillite.  Dans les deux cas, un syndic de faillite est requis pour administrer la faillite.


Questions sur la Faillite Personnelle: Qu’Arrivera-t-il À Mon Salaire Durant La Faillite?

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Les revenus d’un failli après la& faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne& faillie et le syndic n’intervient généralement pas à& ce niveau.  Il y a cependant des normes produites par le Surintendant& des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables& qu’un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées& sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle& de ce dernier.


 

Questions sur la Faillite Personnelle: À Quel Moment Ma Faillite Est-elle Terminée?

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Selon la Loi sur la faillite et I’Isolvabilité,  une personne qui déclare faillite est libérée après:

9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire. Pour la définition de revenu excédentaire, veuillez consulter ce lien. À titre d’exemple, une famille de 3 personnes peut gagner jusqu’à $ 3 062 sans avoir de revenu excédentaire.

21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;

24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire (voir ci-haut) ;

36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;

Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.


Questions sur la Faillite Personnelle: Que Se Passe-t-il Si J’ai Des Revenus Suffisants Pour Faire Une Proposition?

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Lorsqu’une personne a la capacité de faire une proposition (c’est-à-dire lorsque ses revenus excèdent son coût de vie), alors cette personne devrait considérer faire une proposition plutôt qu’une faillite.

Si une telle personne décide plutôt de faire une faillite, le syndic a alors le devoir de s’opposer à sa libération.  À ce moment, la personne peut demeurer en faillite pour une période plus longue que les neuf mois prescrits, et durant ces mois additionnels, la personne devra continuer à déposer des montants au syndic.


Questions sur la Faillite Personnelle: Qu’est-ce Que La Consultation Et Est-ce Que Je Dois M’Y Soumettre?

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Vous devez participer aux séances de consultation prévues par la Loi afin d’être éligible pour une libération automatique après neuf mois. La consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire en groupe formé d’autres faillis et de votre syndic.

La première consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210 jours après votre faillite.  Le coût de la consultation est de 85$, plus les taxes, pour chaque personne.


Questions sur la Faillite Personnelle: Que Se Passe-t-il Durant La Faillite?

french-dutiesLe failli doit tenir le syndic informé de son adresse et doit également répondre aux demandes du syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l’information nécessaire.  Le failli doit également informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa situation familiale.  Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l’information nécessaire.

Une assemblée des créanciers n’est pas requise en matière de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations prouvées ne le demandent.  Ces assemblées sont alors tenues habituellement au bureau du syndic.


Questions sur la Faillite Personnelle: Que Se Passe-t-il Avec Une Pension Alimentaire?

Une pension alimentaire n’est pas affectée par la faillite.  Ces paiements doivent être faits sur une base normale.  La faillite n’empêche pas des procédures permettant de collecter ces montants.  Les rrérages de pension alimentaire sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base prioritaire si accumulés dans l’année précédant la faillite.


Questions sur la Faillite Personnelle: Que Se Passe-t-il Avec Les Prêts UE SE PASSE-T-IL&AVEC LES PRÊTS Étudiants?

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Les prêts étudiants sont également libérables, dans les circonstances suivantes:

que vous ayez cessé d’être étudiant au moins sept (7) ans avant la faillite ;

si vous avez cessé d’être étudiant au moins cinq (5) ans avant la faillite, le Tribunal a discrétion pour vous libérer de votre prêt étudiant, sur demande à cet effet démontrant votre bonne foi et votre incapacité à rembourser le prêt en question.


 

Questions sur la Faillite Personnelle: Quelles Sont Les Dettes Qui Ne Sont Pas Libérées Par La Faillite?

Certaines dettes ne sont pas effacées par la libération du failli, à savoir:

1. Les amendes imposées par un Tribunal en matière pénale;
2. Des sommes dues pour des biens volés;
3. Des sommes dues pour des biens obtenus sous de fausses représentations;
4. Les arrérages de pension alimentaire;
5. Des dommages imposés par un Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne ou pour assaut sexuel ;
6. Les prêts étudiants si la faillite est déposée à l’intérieur des sept ans suivant la fin des études.


Questions sur la Faillite Personnelle: Combien Coûte Une Faillite?

Les frais du syndic, de dépôt et de consultation sont prescrits par le gouvernement.  Le syndic est habituellement payé à même les montants provenant de la réalisation des biens du failli.  Si le failli n’a aucun bien disponible et aucun revenu excédentaire, alors le syndic lui demandera un dépôt ou encore lui offrira une cédule de paiements à respecter, sur une période de temps donnée, pour payer les frais. Dans les cas les plus simples, il pourrait s’agir d’une somme d’environ 1,600$.  Les firmes de syndics listées sur BankruptcyCanada.com ont un plan de paiement qui vous permet de rencontrer ces coûts de façon échelonnée.

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