Les Étapes d’une Proposition de Consommateur.

Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #1 : Consultez un syndic.

 

Les Étapes d’une Proposition de ConsommateurAppelez un syndic de votre régionpour une consultation GRATUITE et confidentielle. Pour que le syndic ait toute l’information pertinente, remplissez notre formulaire à cette fin. Le syndic aura alors toute l’information requise pour vous conseiller adéquatement sur vos options, qu’il s’agisse de faillite, proposition ou autres. La rencontre devrait durer environ une (1) heure.Si vous avez la capacité de faire une proposition à vos créanciers, le syndic vous expliquera les règles à suivre et travaillera avec vous pour rédiger une proposition de consommateur que vous pourrez réaliser et que vos créanciers devraient accepter.


Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #2 : Signer les documents.

Signer les documents Les Étapes d’une Proposition de Consommateur

Prenez le temps de bien réfléchir sur l’information reçue au bureau du syndic. Si vous êtes sûr que vous voulez aller de l’avant et que vous serez en mesure d’honorer les termes de la proposition de consommateur, appelez le bureau du syndic et prenez rendez-vous pour y signer les documents requis.

Cette rencontre prendra environ une (1) heure.

 


Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #3 : Les créanciers considèrent la proposition

créanciers considèrent la proposition

Le syndic enverra aux créanciers un rapport sur la situation financière de la personne incluant : les causes des difficultés financières, une copie de la proposition, une liste des créanciers et la recommandation du syndic expliquant pourquoi les créanciers devraient voter en faveur.Sauf si des créanciers représentant au moins 25 % des réclamations prouvées le demandent, une assemblée des créanciers n’est pas requise. Si une assemblée est requise, veuillez voir l’étape suivante.Si aucune assemblée n’est requise, la proposition est présumée acceptée par les créanciers. Si aucune objection n’est ensuite reçue dans les 15 jours de l’acceptation présumée, elle est présumée avoir été approuvée par le Tribunal.


Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #3 : Les créanciers considèrent la proposition

decisionsLes créanciers votent à l’assemblée ; la majorité simple de la valeur en dollar des réclamations votées décide de l’acceptation ou du rejet de la proposition. Si la proposition est acceptée, tous les créanciers, incluant ceux qui ont voté contre ou n’ont pas voté, sont liés par les termes de la proposition.Si les créanciers n’acceptent pas, ou si le tribunal refuse d’approuver la proposition, le débiteur ne peut pas faire une nouvelle proposition de consommateur. Le débiteur n’est pas automatiquement en faillite si la proposition de consommateur n’est pas acceptée.


Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #4 : Les créanciers acceptent la proposition.

créanciers acceptent la proposition

Presque toutes les propositions de consommateur sont acceptées par les créanciers parce que les résultats pour eux sont meilleurs qu’une faillite.

 

 


Les Étapes d’une Proposition de Consommateur #5 : La proposition est complétée.

proposition est complétée

Le syndic vous remettra un Certificat d’exécution intégrale pour confirmer que la proposition a été complétée. Toutes vos dettes éligibles sont maintenant effacées.Le bureau de crédit est informé de la réalisation complète de la proposition. Dans les trois (3) ans suivants, la mention de la proposition sera retirée de votre dossier de crédit.

 

 

 

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