Évaluez la durée et les coûts de votre faillite

Coûts de votre faillite

Évaluez la durée et les coûts de votre faillite.

Remplissez cette formule et vous connaîtrez approximativement la durée et les montants que vous aurez à déposer durant votre faillite.

Le calculateur de remboursement des dettes. Il vous donne quatre options de paiement, chacune pour une période de cinq ans.

(Évaluateur mis à jour le 2 mars 2016 pour 2016/17)


Si la moyenne mensuelle des montants payables durant votre faillite est de $ 100 ou moins, vous serez éligible à une libération d’office 9 mois après votre faillite, qui devrait vous coûter alors environ $ 1 800 (coût minimum moyen d’une faillite au Canada).


Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :

  1. 9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;
  2. 21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
  3. 24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire,c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;
  4. 36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
  5. Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.

 

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Ceci est le montant que vous devrez déposer mensuellement selon la directive du Surintendant des faillites:

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